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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES)


La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.