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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES)

La commission des servitudes radio-électriques est présidée par un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.


Elle comprend :


Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ;


Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ;


Des représentants des départements ministériels chargés de :


- la défense ;


- la communication ;


- l'intérieur ;


- l'équipement ;


- l'aménagement du territoire ;


- les transports ;


- les départements et territoires d'outre-mer ;


- l'éducation nationale ;


- l'industrie ;


- les télécommunications ;


- la mer.


La commission peut convoquer à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.