Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais)
L'établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 est dénommé Laboratoire national de métrologie et d'essais. Ses missions sont celles qui sont définies par ce même texte.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.