Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION)
Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.