Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX PIECES DE L'ETAT-CIVIL REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX PIECES DE L'ETAT-CIVIL REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE)
Les arrêtés du 30 octobre 1968 et du 7 janvier 1970 relatifs aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont abrogés.