Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX PIECES DE L'ETAT-CIVIL REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX PIECES DE L'ETAT-CIVIL REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE)
Outre l'extrait d'acte de naissance visé à l'article 1er :
Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte en justifient par la production de leur livret de famille ;
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.