Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-473 du 9 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-473 du 9 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Pour la constitution initiale de la chambre, l'assemblée électorale sera convoquée entre le 1er et le 15 octobre 1983 [*période*].
Les inscriptions sur les listes électorales auront lieu avant le 1er juillet 1983 [*date limite*].
Les artisans répondant aux conditions fixées par le décret du 1er mars 1962 susvisé et les conjoints d'artisans répondant aux conditions fixées par le décret du 4 juin 1980 susvisé seront inscrits d'office sur les listes électorales de la chambre.
Les recours prévus à l'article 10 du décret du 3 août 1961 susvisé seront reçus à partir du 15 août et jusqu'au 30 septembre inclus.