Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-473 du 9 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-473 du 9 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Pour la constitution initiale de la chambre, l'assemblée électorale sera convoquée entre le 1er et le 15 octobre 1983.
Les inscriptions sur les listes électorales auront lieu avant le 1er juillet 1983.
Les artisans répondant aux conditions fixées par le décret du 1er mars 1962 susvisé et les conjoints d'artisans répondant aux conditions fixées par le décret du 4 juin 1980 susvisé seront inscrits d'office sur les listes électorales de la chambre.
Les recours prévus à l'article 10 du décret du 3 août 1961 susvisé seront reçus à partir du 15 août et jusqu'au 30 septembre inclus.