Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
L'arrêté du 1er août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de la justice est abrogé.