Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté par le président.
Cet ordre du jour est consacré une fois par an à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 2 du décret du 22 décembre 1986 susvisé. Pour la discussion de ce rapport sont invités à siéger à la commission de l'informatique, avec voix consultative, les directeurs des écoles de formation du ministère de la justice ainsi que les représentants des organisations professionnelles représentatives de magistrats et fonctionnaires.
Un règlement intérieur précise en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission de l'informatique.