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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/05/1987 au 20/10/1994 (Arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)

1. Il est institué un secrétariat permanent chargé, sous l'autorité du président, de préparer et de coordonner les travaux de la commission [*attributions*].

2. Le secrétariat permanent est dirigé par un rapporteur général secondé par des rapporteurs particuliers.

Le rapporteur général et les rapporteurs particuliers sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

3. Le secrétariat permanent assure pour la commission le suivi de l'exécution du schéma directeur. Il rend compte des conditions dans lesquelles les applications sont développées et les choix techniques effectués. A cet effet, il est tenu informé des études préalables et des cahiers des charges élaborés par les maîtres d'ouvrage.

4. Le secrétariat permanent procède à l'élaboration du bilan annuel d'exécution. Ce bilan rend compte :

- du respect des objectifs, des échéanciers et des moyens humains et financiers affectés à chaque application ;

- de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des projets ;

- de la prise en compte des questions liées à la formation des utilisateurs ;

- du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ainsi que des appréciations portées par les utilisateurs.

5. Le secrétariat permanent assure l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les dossiers intéressant plusieurs directions ou services de la chancellerie et devant faire l'objet de concertation à caractère interministériel.

6. La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du rapporteur général de la commission le budget et les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent.