Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
La commission de l'informatique est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette commission comprend [*composition*] :
- l'inspecteur général des services judiciaires ;
- les directeurs de l'administration centrale ;
- sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
- sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un membre de la Cour de cassation ;
- le contrôleur financier.
La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.