Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée [*attributions*] :
- de conseiller et d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
- de préparer et de soumettre à l'approbation du garde des sceaux un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication couvrant l'ensemble des services. Ce schéma directeur établi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé, fait l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision ;
- d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.