Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-473 du 9 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-473 du 9 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Les recours contre les inscriptions sur les listes électorales de la chambre sont effectués dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé. Toutefois, ils sont portés devant le tribunal de première instance [*juridiction compétente*].