Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme)
Ce groupe central est chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme auxquelles l'Etat apporte son soutien, notamment les agglomérations nouvelles.
A ce titre :
- il propose, lors de leur création, les principes de réalisation et de financement des opérations et organise, le moment venu, leur achèvement ;
- il définit les conditions d'attribution des aides spécifiques au financement des grandes opérations d'urbanisme mises en place par l'Etat au bénéfice des collectivités locales concernées, ou de leurs groupements, dont la situation financière le justifie, et les répartit selon les besoins des collectivités ;
- il est consulté sur le contenu des politiques contractuelles nécessaires à la réalisation des opérations, notamment les contrats de plan ;
- il émet un avis sur la transformation des statuts ou la suppression des structures publiques soutenues par l'Etat et assurant la mise en oeuvre des opérations.