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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1987 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1987 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI)

La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions agricoles. Elle en suit l'application et en assure l'interprétation.


Elle comprend :


Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ;


Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ;


Le bureau des prestations d'assurance vieillesse ;


Le bureau de contrôle des organismes de protection sociale.