Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1° En ce qui concerne le mis en cause :
- nom, prénom ;
- ou raison sociale ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- nationalité ;
- catégorie socioprofessionnelle ou profession.
2° En ce qui concerne la victime :
- nom, prénom ;
- ou raison sociale.
3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :