Article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°79-750 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET LES VETEMENTS)
Article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°79-750 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET LES VETEMENTS)
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1980.
Cette date est reportée au 1er janvier 1981 en ce qui concerne l'obligation d'indiquer l'origine des produits sur les catalogues et offres de vente des maisons de vente par correspondance.