Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES)
Le service enquêteur établit chaque année, après consultation des organismes agréés, la liste des entreprises entrant dans le champ des enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté. Les organismes agréés ne peuvent modifier cette liste sans l'accord du service enquêteur.