Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
La commission de développement de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargée [*attributions*] :
1. De participer à la définition d'une politique cohérente de développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux au sein des services relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ;
2. D'examiner les schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication des différents services ainsi que leur actualisation ;
3. D'émettre un avis sur tous les projets d'équipement ou de recours à des prestations de services informatiques et bureautiques ;
4. De provoquer ou de conduire toutes études en vue d'assurer la coordination et la cohérence des développements informatiques et bureautiques des services ;
5. De veiller au respect de la normalisation dans le domaine informatique et bureautique ;
6. De prendre toutes initiatives utiles en vue d'une optimisation des ressources budgétaires consacrées à l'informatique, et en particulier de favoriser à cet effet la passation de commandes groupées auprès des fournisseurs ;
7. D'assurer pour le compte du ministère les relations avec les instances interministérielles chargées des questions informatiques ;
8. D'assurer, conjointement avec le service concerné, l'instruction des dossiers de saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) et du commissaire du Gouvernement auprès de la C.N.I.L.