Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-306 du 13 avril 1983 CREANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE (CIDIC): MISSION,COMPOSITION,RESSOURCES,FONCTIONNEMENT)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-306 du 13 avril 1983 CREANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE (CIDIC): MISSION,COMPOSITION,RESSOURCES,FONCTIONNEMENT)
Le conseil établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre de l'industrie et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture du prochain exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.