Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-306 du 13 avril 1983 CREANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE (CIDIC): MISSION,COMPOSITION,RESSOURCES,FONCTIONNEMENT)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-306 du 13 avril 1983 CREANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE (CIDIC): MISSION,COMPOSITION,RESSOURCES,FONCTIONNEMENT)
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur d'Etat dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.