Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité directe du président et dont les moyens lui sont fournis par l'inspection générale de l'administration dotée à cet effet.