Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Cette commission a pour objet *mission* :
- de promouvoir, avec le concours de la direction des transmissions et de l'informatique la modernisation des moyens de traitement de l'information en permettant une concertation approfondie sur ses objectifs et ses orientations générales :
- de veiller à l'adéquation des projets informatiques et bureautiques aux besoins exprimés par les services, à leur cohérence avec le schéma directeur et à leur conformité avec la politique industrielle ;
- d'associer les responsables des services à la mise en oeuvre de ces projets et à l'application des directives gouvernementales en matière de productivité ;
A ces fins, la commission se prononce notamment sur :
- le schéma directeur et ses mises à jour, ainsi que sur les orientations générales du développement de l'informatique et de la bureautique :
- les conditions générales du développement de l'informatique et de la bureautique :
- les conditions détaillées d'informatisation des services, établissements et organismes visés à l'article 1er ;
- la création des centres de traitement ;
- la programmation pluriannuelle et annuelle des crédits consacrés à l'informatique et à la bureautique ;
- les projets d'équipements et de prestations de services ;
- le rapport annuel prévu par l'article 3 du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 susvisé, ainsi que sur tous les documents soumis au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.