Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation une commission de l'informatique et de la bureautique qui a compétence pour l'ensemble des services de l'administration centrale, les préfectures et sous-préfectures et, de façon générale, les établissements ou organismes placés sous son autorité.