Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives baptisé " Icare " concernant la comptabilité administrative des services extérieurs de la direction générale de la poste)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives baptisé " Icare " concernant la comptabilité administrative des services extérieurs de la direction générale de la poste)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des postes et des services spéciaux à compétence nationale.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.