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Article 45 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 45 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)


Un texte particulier précisera les conditions d'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, définies à l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1964.