Article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Les directeurs et chef de service désignent, s'il y a lieu, chacun en ce qui le concerne, les bureaux chargés d'assurer le secrétariat des conseils, commissions consultatives et groupes de travail spécialisés siégeant au ministère de la justice et rattachés à leur direction ou service.