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Article 33-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 33-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Le bureau de la gestion financière :

Assure la gestion financière des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés communs et le remboursement de leurs frais de déplacement ;

Assure le fonctionnement de l'administration centrale ; pourvoit à l'entretien et à l'équipement mobilier de l'hôtel du ministre et des bâtiments du ministère, en liaison avec la sous-direction de l'équipement ; fixe le programme d'utilisation des crédits de matériel ; gère la régie d'avances ; le service intérieur qui lui est rattaché est notamment chargé de l'atelier d'imprimerie ;

Assure le fonctionnement des cours d'appel et conseils de prud'hommes et pourvoit, en liaison avec la direction des services judiciaires, à l'équipement en matériel technique des cours et tribunaux ; gère les crédits de matériel, y compris ceux de l'état civil ;

Passe les marchés de fournitures et de services pour les besoins de l'administration centrale ainsi que pour l'équipement des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes et procède à leur enregistrement ;

Gère le parc automobile de l'administration centrale et, en liaison avec la direction des services judiciaires, celui des cours et tribunaux, notamment en procédant aux acquisitions ;

Procède à l'enregistrement comptable des engagements de dépenses relevant des attributions du service ; assure la liquidation de toutes les dépenses faisant l'objet d'une ordonnance de paiement ;

Procède à la comptabilité des engagements et des ordonnancements des dépenses relatives aux attributions du service.