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Article 32-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 32-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Le bureau du budget:


Prépare le budget du ministère ; à ce titre, centralise, étudie et coordonne les propositions des directions et services ; prépare les documents budgétaires ; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement ;


Centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes ; rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours ; prépare les projets de loi, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement, report ou annulation de crédits ; élabore les projets de répartition interne des crédits ; connaît de tous les projets ayant une incidence financière ;


Assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget, les comptables supérieurs du Trésor, les ordonnateurs secondaires et les assemblées parlementaires ;


Correspond avec la Cour des comptes pour l'ensemble des problèmes intéressant le ministère de la justice.