Article 32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Le bureau du budget et de la comptabilité [*attributions*] :
Prépare le budget du ministère ; à ce titre, centralise, étudie et coordonne les propositions des directions et services ; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement ; centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes ; rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours ; prépare les projets de lois, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement, report ou annulation de crédits ; élabore les projets de répartition interne des crédits ; connaît de tous les projets ayant une incidence financière ;
Tient la comptabilité centrale du ministère ; à ce titre, centralise les engagements de dépense, établit les pièces d'ordonnancement ainsi que les titres de recettes ; contrôle le fonctionnement des régies d'avances et de recettes ;
Assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère du budget, les comptables supérieurs du Trésor, les ordonnateurs secondaires et les assemblées parlementaires ;
Correspond avec la Cour des comptes pour l'ensemble des problèmes intéressant le ministère de la justice.