Article 30-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 30-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
a) Prépare, en collaboration avec l'ensemble des bureaux et services de la direction, les propositions de l'administration pénitentiaire concernant l'élaboration du Plan et en suit l'exécution en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
b) En ce qui concerne les opérations d'équipement immobilier des services déconcentrés :
Pour l'ensemble de ces opérations :
Après avoir dressé l'état des besoins exprimés par les autres bureaux de la direction, procède à la planification des opérations en déterminant les différents types d'équipement nécessaires et leur priorité, établit les normes applicables et élabore les programmes en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les propositions budgétaires relatives aux titres V et VI du budget ;
Effectue les recherches domaniales ; en tient informée la direction de l'administration générale et de l'équipement ; conduit les négociations et fait choix des immeubles à acquérir avec le concours technique de la direction de l'administration générale et de l'équipement ; décide des mutations domaniales ; transmet à la direction de l'administration générale et de l'équipement les informations nécessaires pour conduire les procédures y afférentes ;
Pour les opérations conduites par la direction de l'administration générale et de l'équipement :
Est associé à la préparation des procédures de consultation de concepteurs, participe à l'examen des projets, propose au garde des sceaux le choix du maître-d'oeuvre, donne son accord aux avant-projets et aux dossiers de consultation des entreprises ;
Définit les matériels et mobiliers ;
Participe aux commissions d'ouverture des plis après appel d'offres ;
Est associé au suivi des travaux et à la réception des ouvrages assurés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Pour les opérations de rénovation et d'entretien différé définies par circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, et par dérogation aux dispositions des articles 34-2 et 34-3 ci-après :
assure la maîtrise d'ouvrage.
c) Veille à la conservation et à la modernisation des bâtiments, au fonctionnement des installations, ainsi qu'à la gestion et au renouvellement des matériels et des mobiliers : établit, en liaison avec les autres bureaux de la direction, les caractéristiques de ces matériels et mobiliers ;
d) Etablit les normes de gestion et le programme de renouvellement des véhicules, contrôle l'utilisation du parc automobile et veille à son entretien ;
e) Procède aux études, recherches et expérimentation des systèmes et matériels relatifs à la protection des personnels et à la sécurité des établissements, établit leur programme d'acquisition et fixe, en liaison avec le bureau de l'individualisation et des régimes de détention (G 1), les conditions de leur utilisation.