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Article 30-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 30-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Le bureau des affaires économiques, financières et du contentieux (H 3) :

Procède, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, aux études relatives à la rationalisation des choix budgétaires ;

Procède aux études économiques et de comptabilité analytique relatives au fonctionnement des services déconcentrés ;

Prépare les propositions des titres III et IV du budget intéressant l'administration pénitentiaire ;

Sous réserve des compétences attribuées au bureau du financement de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour les dépenses en capital, assure l'exécution du budget des services déconcentrés ;

Prépare les textes relatifs à la comptabilité des services déconcentrés et assure le contrôle de cette comptabilité ;

Assure le fonctionnement matériel des établissements pénitentiaires et l'entretien des détenus, gère les crédits correspondants :

Sur la proposition du bureau des équipements, des matériels et des techniques de protection, gère les crédits intéressant :

L'entretien des bâtiments ;

Le matériel général ;

Les véhicules automobiles ;

Contrôle les marchés de fournitures et de services ;

Sur la proposition de la division du milieu ouvert, attribue et gère les subventions d'équipement aux établissements post-pénaux ;

Assure le conseil juridique et le traitement des affaires contentieuses intéressant les personnels pénitentiaires, la population pénale et le fonctionnement des services déconcentrés.