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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Le bureau des services de probation (GH 1) :

Elabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, la réglementation régissant les peines en milieu libre dont l'application relève de la compétence de l'administration pénitentiaire ;

Traite des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, à l'animation et au contrôle des services de probation ;

Participe à la mise en oeuvre des mesures prononcées à titre présentenciel ;

Détermine les méthodes et veille à la mise en oeuvre des mesures visant à assurer la prise en charge des condamnés exécutant leur peine en milieu libre et à apporter aux libérés l'aide appropriée à leur réinsertion sociale ;

Assure les liaisons avec les organismes internationaux traitant des problèmes relevant de la probation et de l'aide aux libérés ;

La section de la participation communautaire (GH 2) :

Veille au développement et assure la coordination des actions d'insertion sociale intéressant les condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert et les détenus libérés à titre conditionnel ou définitif ;

Assure à cet effet les liaisons avec les autres administrations et organismes publics ou privés ;

Favorise la participation des associations et collectivités locales à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général et à toutes actions d'insertion sociale en milieu ouvert en faveur des personnes condamnées ;

Assure, pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, les liaisons avec le conseil national et les conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance.

La section de la libération conditionnelle (GH 3) :

Assure l'instruction des dossiers de libération conditionnelle relevant de la compétence du ministère de la justice, ainsi que l'exécution des décisions intervenues en la matière ;

En liaison et en commun avec la direction des affaires criminelles et des grâces, participe à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle.