Le bureau de législation :
Elabore les projets de lois en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale, ainsi que les projets de décrets en matière de police ;
Participe, en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
Etudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.