Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle :
Procède à l'instruction des recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
Prépare l'application des mesures d'amnistie par décret ;
Procède, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'instruction des dossiers de libération conditionnelle, soumet ces dossiers au comité consultatif de libération conditionnelle et, après avis de ce comité, met en forme les décisions à soumettre au ministre.