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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le secrétariat du directeur, deux sous-directions :

1° La sous-direction de la justice criminelle (E), divisée en trois bureaux :

Le bureau de l'action publique (E 1) ;

Le bureau des recours, de l'exécution des sentences et de l'entraide répressive internationale (E 2) ;

Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle (E 3) ;

2° La sous-direction de la législation criminelle (F), divisée en deux bureaux :

Le bureau de législation (F 1) ;

Le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales (F 2).