Article 15-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 15-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Le bureau de la réglementation des professions :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle) ;
- connaît, en liaison avec les départements ministériels concernés, des questions relatives aux statuts des professions visées au deuxième alinéa de l'article 15-1 ;
- concourt à l'interprétation juridique de la réglementation ;
- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires ;
- participe à toutes commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.