Article 15-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 15-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'ensemble des questions internationales concernant ces professions.