Le bureau du droit commercial :
Elabore les projets de lois et de règlements en matière de sociétés, de faillite, d'effets de commerce, de contrats commerciaux et de droit maritime ;
Concourt à l'élaboration des textes commerciaux, économiques et financiers intéressant le droit des affaires et concernant notamment le registre du commerce, l'exercice des activités commerciales, les bourses de valeurs et la comptabilité commerciale ;
Etudie, en liaison avec les ministères compétents, les projets de textes concernant les assurances, les transports, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique ;
Elabore la réglementation concernant les professions de commissaire aux comptes, d'expert comptable et comptable agréé, de courtier et de conseil en brevets d'invention, ou participe à son élaboration.