Le bureau du droit européen et international :
Concourt, en liaison avec le département des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales, sans préjudice des attributions de la direction des services judiciaires en matière de coopération judiciaire et de la direction des affaires criminelles et des grâces en matière pénale ;
Coordonne l'action de la direction en matière d'élaboration et d'application du droit européen ; à cette fin, suit les négociations et assure une liaison permanente avec les organismes nationaux et internationaux chargés des questions européennes ;
Connaît du droit international privé et constitue l'organe national de liaison avec la conférence de La Haye de droit international privé ;
Est chargé de l'exécution des conventions internationales qui prévoient, en matière civile, des relations entre ministères de la justice ; assure ou contrôle la transmission des commissions rogatoires internationales et des actes judiciaires en matière civile.
Le service de législation étrangère et de droit international lui est rattaché.