Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.