Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le secrétariat du directeur, deux sous-directions [*composition*] :
1° La sous-direction de la législation civile et de la procédure (C), divisée en trois bureaux [*composition*] :
Le bureau du droit civil général (C 1) ;
Le bureau du droit immobilier (C 2) ;
Le bureau de la procédure et du droit public et social (C 3) ;
2° La sous-direction du droit international et commercial, de la nationalité et du sceau (D), divisée en trois bureaux [*composition*] :
Le bureau du droit européen et international (D 1) ;
Le bureau du droit commercial (D 2) ;
Le bureau de la nationalité et du sceau (D 3).
Le secrétariat du directeur est, notamment, chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.