Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) :
Elabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction tant dans les cours et tribunaux qu'à l'administration centrale ;
Concourt à l'élaboration des projets de texte concernant les membres de la juridiction administrative ;
Assure la liaison avec les organisations syndicales de magistrats et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical par les magistrats ;
Assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
Etudie les problèmes d'ordre réglementaire relatifs aux personnels détachés dans le cadre de la coopération technique et participe à l'élaboration des conventions prévoyant la mise à la disposition d'Etats étrangers de personnels au titre de la coopération technique ;
Assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
Assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour les affaires relevant de la direction des services judiciaires ;
Assure la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, dans les affaires intéressant les personnels dont la gestion incombe à la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
Instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence de la direction des services judiciaires ;
Examine les recours gracieux formés dans les domaines où la compétence lui est attribuée en ce qui concerne les recours contentieux.