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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Le bureau des affaires générales des magistrats (A 2) :

Assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;

Prépare les décisions individuelles relatives au déroulement de la carrière indiciaire des magistrats ;

Instruit les candidatures aux nominations sur titres en qualité de magistrat ou d'auditeur de justice ;

Assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour ce qui concerne le recrutement direct d'auditeurs de justice et la formation continue des magistrats ;

Assure la mise à la disposition de la direction de l'administration générale et de l'équipement des magistrats affectés à l'administration centrale ;

A la charge de la préparation des élections professionnelles des magistrats ;

Examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, les poursuites devant les instances compétentes ;

Assure la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires ;

Examine les propositions soumises aux commissions instituées pour le recrutement et l'avancement de membres des tribunaux administratifs et les projets de nominations transmis au garde des sceaux pour contreseing.