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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Le bureau des mouvements des magistrats (A 1) :

Elabore les projets de mouvements (mutations, promotions, attributions ou retraits de fonctions, intégrations, recrutements temporaires) ;

Prépare les mesures individuelles concernant les détachements, les mises en disponibilité, les congés spéciaux, les congés post-natals, de longue maladie et de longue durée ;

Assure la liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature et prépare les documents nécessaires à l'élaboration de l'ordre du jour de ses séances ;

Assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour ce qui concerne la liste des postes à offrir au choix des auditeurs de justice ;

Met en forme les décrets et arrêtés relatifs au déroulement de la carrière des magistrats et à la cessation définitive de leurs fonctions.