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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Le bureau de gestion financière des personnels (AB 3) :

Tient à jour la situation réelle des effectifs des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;

Assure l'engagement des dépenses concernant les personnels des services judiciaires en ce qui concerne leur rémunération et ses accessoires, les indemnités, les prestations et le remboursement de frais auxquels ils peuvent prétendre ; procède à la même opération en ce qui concerne les membres ou les assesseurs non magistrats des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Assure, par l'envoi au bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale et de l'équipement des documents nécessaires, le paiement direct de ces dépenses ou la mise en place auprès des ordonnateurs secondaires des crédits nécessaires à leur règlement ;

Assure les liaisons nécessaires avec le contrôleur financier et la sous-direction du budget, définit et prépare les instructions d'ordre comptable données aux ordonnateurs secondaires et aux chefs des cours d'appel ;

Assure le départ des personnels des services judiciaires servant outre-mer et le règlement des indemnités particulières qui leur sont dues ;

Instruit et règle les dossiers relatifs aux accidents de service ou de travail subis par les personnels des services judiciaires ;