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Article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/10/1964
au
01/09/2008
(Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Données brutes
Article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/10/1964
au
01/09/2008
(Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article abrogé