Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/10/1964
au
01/09/2008
(Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Données brutes
Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/10/1964
au
01/09/2008
(Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article abrogé