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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/10/1983
au
18/05/1984
(Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Données brutes
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/10/1983
au
18/05/1984
(Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)