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Article 26-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/01/1979
au
01/09/2008
(Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Données brutes
Article 26-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/01/1979
au
01/09/2008
(Arrêté du 9 octobre 1964 ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Article abrogé